FRJP0084

Vente à domicile: Preuve de régularité

« Attendu que M. D., démarché à son domicile, a passé commande à la Société A., par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2100 francs ; qu'il a refusé a livraison et n'a pas payé le prix ; que la Société A. a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (CA Quimper 15 janv. 1991) d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la Société A., qu'il réclamait l'exécution d'une obligation dont l'existence n'était pas niée, de prouver qu'elle n'était pas nulle, le tribunal a renversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le tribunal qui a constaté que le feuillet n° 4 du bon de commande dont il exigeait la production avait été remis personnellement à M. D. n'en a pas tiré les conséquences légales ;
Mais attendu, qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ( L. 121-23 du Code de la consommation) , que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, que le tribunal a justement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société qui réclamait l'exécution du contrat d'établir sa régularité ;
D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;...
Par ces motifs : Rejette le pourvoi »

[Cass. 1re civ. 17 févr. 1993]

La Cour de cassation réaffirme ici qu'il appartient au démarcheur de rapporter la preuve que le contrat conclu est bien conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 22 décembre 1972 ( L. 121-23 du Code de la consommation)