FRJP0109

Démarchage à domicile: Droit de repentir

« Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ( L. 121-25 du Code de la consommation) ;
Attendu que le 12 août 1988, M. Michel C. a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société A., un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette société qu'il annulait sa commande ; que la société lui a opposé la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de sept jours prévu par la loi du 22 décembre 1972 ;
Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre M. C., la décision attaquée a énoncé que le délai de sept jours n'est pas un délai préfix et que M. C. avait fait parvenir son annulation à la Société A. dans un délai suffisamment bref pour permettre à cette dernière d'éviter des frais d'agrandissement et les aléas de leur recouvrement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat était formé dès la commande et que la faculté de renonciation était limitée à sept jours à compter de celle-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, casse et annule ».

[Cass. 1re civ., 10 juin 1992]