FRJP0226

Démarchage à domicile: Délai de réflexion

Deux vendeurs d'H., société spécialisée dans la vente de produits dits « diététiques, amincissants et fortifiants », ont été condamnés à 5 000 F d'amende par le tribunal correctionnel de Quimper (29). Ces deux vendeurs de Concarneau (29) étaient poursuivis pour démarchage à domicile sans respect du délai de réflexion de sept jours. Ils « oubliaient » de donner à leurs clients le bordereau d'annulation de leur commande comme c'est pourtant obligatoire en matière de vente à domicile. Partie civile à l'affaire, l'UFC-Que Choisir de Cornouaille a reçu un franc symbolique à titre de dommages et intérêts.

[T. corr. Concarneau]