FRJP0183

Publicité trompeuse: Loterie

La cour d'appel de Paris vient de confirmer un jugement condamnant le PDG de D. pour publicité trompeuse. A l'origine de l'affaire, un document envoyé aux clients, sur lequel on pouvait lire « aucun doute, vous avez bien gagné les 20 millions de centimes en lots ou en espèces », alors qu'un tirage au sort ultérieur devait désigner les véritables gagnants. Autre infraction à la loi, le bon de participation à la loterie et le bon de commande n'étaient pas séparés. Le prévenu a été condamné à 100 000 F d'amende et l'UFC-Que Choisir, partie civile au procès, a obtenu 30 000 F de dommages-intérêts. La société D. s'est pourvue en cassation.

[CA Paris]