FRJP0239

Publicité trompeuse: Loterie et double étiquetage

Remises fictives en magasin, organisation de loteries tout aussi imaginaires, le magasin M. de Chambéry ne lésinait pas sur la publicité trompeuse afin d'attirer le chaland. Si les dépliants publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres annonçaient un Jeu gratuit sans obligation d'achat, c'était pour aussitôt ajouter que le gain était « à valoir sur l'achat d'un salon cuir cinq places » ! Les salons bénéficiaient d'un double étiquetage : prix habituellement pratiqué et prix réduit, le premier n'étant jamais appliqué. Autant d'irrégularités qui ont conduit l'UFC-Savoie à saisir la Justice.
La cour d'appel de Chambéry a condamné les gérants de la société de meubles à des peines d'amende de 50 000 et 100 000 F.

[CA Chambéry]