FRJP0204

Démarchage à domicile: Acompte interdit

Démarchée à son domicile par un représentant de la société I., Mme S. commande pour 4 000 F de joints d'étanchéité. Le jour même, elle établit un chèque de 1 000 F à l'ordre de la société et le poste le lendemain. Se ravisant, Mme S, demande l'annulation du contrat et la restitution des 1 000 F. Toute personne démarchée à domicile peut se rétracter dans les 7 jours qui suivent la commande (art. L. 121-25 , code de la consommation). La société accepte l'annulation mais refuse de rendre les 1 000 F. La Cour de cassation l'a contrainte à obtempérer : avant l'expiration du délai de réflexion, le professionnel ne peut obtenir du client démarché une contrepartie ou un engagement quelconque (art. L. 121-26 ).