FRJP0342

Démarchage à domicile: Acompte interdit

Il est interdit au professionnel qui vous a démarché directement à domicile, ou vous a sollicité par téléphone pour que vous vous déplaciez dans un magasin, de vous demander le versement d'un acompte avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Délai qui court à compter de la signature du contrat.
Ainsi, le représentant de la société F. qui s'était rendu chez Mme S. en lui faisant signer une offre de vente à crédit afin d'acheter de la gelée royale pour un montant supérieur à 3 000 F en a fait les frais. En effet, à cette occasion, notre vendeur est reparti avec un chèque de 546 F en guise d'acompte. Mais, bien informée, Mme S. demanda ensuite l'annulation du contrat pour non-respect du délai de rétractation. Elle a obtenu gain de cause alors même que son chèque n'avait pas été encaissé durant ce délai de sept jours.

[C. cass, 18 juin 1996)