FRJP0298

Démarchage à domicile: Bordereau de rétractation

Un contrat ayant pour objet un ravalement de façade constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 déc. 1972 (art. L. 121-21 du Code de la consommation) ; il s'en suit qu'une telle convention est nulle dès lors qu'elle ne comporte pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

[Cass. 1re civ., 7 fév. 1990]