FRJP0213

Publicité mensongère: Loterie

R. condamnée pour publicité mensongère

R. a été condamnée en appel pour publicité mensongère et organisation de loterie illicite. Le message qui accompagnait le « Grand Jeu du coffre » annonçait au destinataire du courrier publicitaire qu'il avait « gagné l'un des fabuleux lots du coffre prestige ». En réalité, la valeur commerciale du bijou offert en cadeau ne dépassait pas 199 F. La cour d'appel de Paris a estimé que les termes employés par la société de vente par correspondance étaient exagérés et dépassaient les limites admises en matière publicitaire. D'autant qu'en invitant les clients à commander un article pour recevoir leur lot, cette loterie était illicite.
R. a été condamnée à 50 000 F d'amende et 15 000 F de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir à l'origine de la plainte.

[CA Paris]