FRJP0218

Crédit à la consommation: Remboursement

Crédit à la consommation : remboursement sous conditions

Lorsqu'un bien financé à l'aide d'un crédit à la consommation n'a jamais été livré par la faute du vendeur, l'emprunteur n'a aucune obligation à l'égard de l'établissement de crédit. Cette décision de la Cour de cassation (arrêt du 7 févr. 95) est d'ailleurs conforme au code de la consommation qui stipule que « l'obligation de payer un crédit lié à un achat ne peut prendre effet qu'à compter de la livraison du bien » (art. L. 311-20 ).

[Cass., 7 févr. 1995]