FRJP0233

lmmobilier : Indemnisation pour manque de soleil

Devenus propriétaires d'une maison dans un jardin ensoleillé, les époux A. eurent la déconvenue de voir se construire en vis-à-vis un immeuble les privant de luminosité. Prouvant qu'ils avaient été trompés par les vendeurs, qui connaissaient ce projet avant la vente, ils demandèrent l'annulation de leur achat. La Cour de cassation leur a donné raison.

[Cass., 20 déc. 95]