FRJP0249

Location: Congé définitif

Un locataire ayant donné son congé dans les formes peut-il changer d'avis, suite à un changement de sa situation personnelle ? Non, vient d'estimer la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 oct. 92, laissant le propriétaire seul juge pour accepter cette rétractation. S'il la refuse, le locataire est déchu de son titre locatif à la date pour laquelle le congé a été donné.

[CA Versailles, 9 oct. 1992]