FRJP0343

Location: Délai de contestation d'augmentation

Un nouveau locataire peut contester le montant de son loyer si ce dernier est supérieur à celui du précèdent occupant et s'il estime qu'il est surévalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. L'article 17 (b) de la loi du 6/7/89 lui donne la possibilité de porter sa contestation devant la commission départementale de conciliation. Elle tentera de trouver un accord amiable entre le propriétaire et le locataire.
La Cour de cassation rappelle (arrêt du 17/4/96) que cette saisie doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du bail et non de celle de l'entrée dans les lieux.

[C. cass., 17 avr. 1996]