FRJP0318
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Livraison: Réception sans réserve

Lorsque la marchandise a été vérifiée et réceptionnée sans réserve par un mandataire de l'acheteur, ce dernier ne peut refuser d'en effectuer le paiement en invoquant la non conformité de la marchandise livrée.

[Cass. com. 12 févr. 1980]

Obligation de délivrance Livraison Paiement
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