FRJP0255

Crédit: Offre non conforme

Daniel D. et Lydia S. ont commandé une chambre à coucher chez J. et souscrit un crédit de 19 000 F pour la payer. Lors de la livraison, une table de chevet manque à l'appel. Ne parvenant pas à l'obtenir, ils décident de faire pression sur le vendeur en suspendant le paiement des échéances du prêt. Résultat: la société SB les met en demeure de rembourser immédiatement la totalité du prêt puis saisit le tribunal.
Dès la première lettre de mise en demeure, Daniel D. s'adresse à l'UFC-Cergy-Pontoise. L'union locale lui explique le rôle de la société de crédit et celui du marchand de meubles, lui conseille de reprendre ses versements et écrit à SB pour lui proposer un compromis.
Sans succès... jusqu'au procès. Le tribunal reconnaît que l'offre préalable de crédit est incomplète et, qu'en conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts (art. 23 de la loi de 1978 sur le crédit à la consommation). Daniel B. et Lydia S. doivent donc uniquement rembourser le capital, déduction faite des versements déjà effectués. Le tribunal leur donne aussi la possibilité d'étaler ce remboursement sous forme de mensualités. Enfin, il leur accorde les 5 000 F de dommages et intérêts demandés, SB ayant cherché à tromper le tribunal en lui présentant une offre préalable datée alors que la version originale ne l'était pas.