FRJP0355

Délivrance: Paiement à livraison complète

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ;
Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;
Attendu que, pour condamner M. P. payer le prix de la totalité d'un ensemble de matériel informatique destiné à l'équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n'avait pas été livré par le vendeur, la société N., l'arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de livrer le dispositif en question en raison du refus de l'acheteur de payer le prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dispositif manquant faisait partie de l'ensemble vendu, dont il était indissociable, « tant il (était) nécessaire pour assumer l'une des fonctions principales du système, à savoir la communication entre les différents sites », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : casse et annule.

[Cass. 1re civ., 19 nov. 1996]