FRJP0160

Crédit immobilier:Délai d'acceptation non respecté

« Vu les articles 5, alinéa 1er, 7, alinéas 2 et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre remise ou adressée gratuitement contre récépissé à l'emprunteur, ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques, l'emprunteur et lesdites cautions ne pouvant accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en vertu du dernier, les dispositions de la loi sont d'ordre public ;
Attendu que le C. a présenté l'offre d'un crédit destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 , à Monsieur D., emprunteur et à Mme L., caution déclarée qui lui en ont délivré récépissé le 11 juin 1984 ; que selon un document annexé à l'acte authentique de vente auquel était intervenue la caution, M. D. et Mme L. ont accepté cette offre le 21 juin 1984 ; que poursuivie en paiement du solde du prêt après défaillance de l'emprunteur, Mme L. a assigné la banque en nullité de son engagement en faisant valoir que le délai de dix jours prévu pour l'acceptation de l'offre n'avait pu être respecté ;
Attendu que, pour débouter Mme L. de sa demande, l'arrêt attaqué, qui avait constaté que l'acceptation du 21 juin 1984 avait été donnée avant l'expiration du délai légal de dix jours, a néanmoins retenu qu'en l'absence de texte, cette violation de la loi n'emportait pas nullité de plein droit et permettait seulement l'ouverture d'un débat ayant pour enjeu « l'intégrité » du consentement ; qu'en se prononçant ainsi, alors que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 ne peut être couverte par la réitération de l'acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, ... casse et annule. »

[Cass. 1re civ., 30 mars 1994]

L'article L. 312-10 du Code de la consommation précise que « l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue », sans permettre de réduction de ce délai.
Une erreur de calcul de ce délai (jour de réception de l'offre pris en compte alors qu'il ne compte pas) entraîne automatiquement la nullité de l'engagement pris par l'emprunteur et par son éventuelle caution... et cette nullité est absolue puisque la règle est d'ordre public .