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Contrôle technique : tromperie

Tromperie sur la « Bonne occase »

« Véhicule en parfait état mécanique« , affirmait la petite annonce publiée dans la presse locale. C'est donc en toute confiance que Jeanine P., d'Épinal, décide d'acheter cette 305 d'occasion. Mais au bout de 150 km, rupture d'essieu. Le véhicule est bon pour la casse. Assurément, ce n'était pas la » bonne occase » espérée. Dans un premier temps, Jeanine P. hésite. Doit-elle se retourner contre le particulier qui lui a vendu le véhicule ou contre le centre de contrôle technique qui n'avait rien mentionné de grave dans son rapport ? Sur les conseils des services de la répression des fraudes, elle décide de se retourner contre le professionnel.
Peu rodée aux rouages de la justice, Jeanine P. demande l'assistance de l'UFC-Épinal qui instruit le dossier et se porte partie civile. Plainte recevable, a jugé le tribunal correctionnel d'Épinal. La corrosion constatée de l'essieu arrière et de ses fixations aurait dû faire l'objet d'une mention spécifique dans la rubrique « observations » du rapport technique. Pour ne pas l'avoir fait le responsable du centre de contrôle a été condamné pour « Tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services » à 6 000 F d'amende ainsi qu'à 15 626 F de préjudice matériel et 6 000 F de dommages et intérêts.
« L'UFC n'a obtenu qu'un franc de dommages et intérêts, regrette le président de l'UFC-Épinal. Mais ce jugement, confirmé en appel et dont le pourvoi en cassation a été rejeté, est le premier suite à une procédure engagée contre un centre de contrôle technique » Voilà qui devrait faire réfléchir ceux qui seraient tentés par des contrôles peu sérieux ou de complaisance.