FRJP0269

Obligation: le silence ne fait pas preuve

Le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée.

[Cour de cassation, 25 mai 1870]

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation, il est permis, cependant, aux juges du fait, dans leur appréciation souveraine des faits et de l'intention des parties, et lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de celui a qui elle est adressée, de décider que son silence emporte acceptation (remise partielle de dette de loyer échus).

[Cass. Ch. des requêtes, 29 mars 1938]

Le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiétement ne saurait à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble.

[Cass. 1re civ., 1er juill. 1965]