FRJP0270

Carte bancaire: opposition

Carte bancaire: utilisation frauduleuse avant opposition

La carte de Mme G. a été utilisée frauduleusement pour des achats chez des commerçants, sans frappe du code, avant que celle-ci ne fasse opposition auprès de sa banque, un mois après le vol.
La cour d'appel de Toulouse a condamné la banque à recréditer le compte de cette cliente du montant des achats. En effet, n'ayant pas utilisé sa carte pendant les treize premiers mois, l'oubli d'en déclarer le vol et de faire opposition ne saurait lui être imputé à faute. En outre, la banque aurait dû opérer le contrôle de la conformité de la signature avant de débiter le compte de sa cliente, en plus de cette même obligation de contrôle qui incombe aux commerçants. Cette décision a été cassée et annulée par la Cour de cassation.
Conformément aux règles prévues par le Contrat de carte, les titulaires supportent le risque d'une utilisation frauduleuse pour la période antérieure à l'opposition. Il ne résulte pas du contrat que le risque est transféré à l'émetteur de la carte en l'absence de faute du porteur. Le Contrat de carte prévoit que la vérification de la conformité de la signature apposée sur la facturette, par rapport au spécimen déposé sur la carte, incombe au commerçant adhérent. Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'établissement émetteur.
La banque était donc en droit de débiter du compte de sa cliente le montant des opérations de paiement effectuées au moyen de sa carte avant l'opposition.

[Cass. com. - 21 mai 1996]