FRJP0337
FRJP0337
Assurance: Remplacement sans vétusté

La victime est en droit d'exiger la remise en état du véhicule (voir art. 1382 et autre jurisprudence ) sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.

[Cass. civ. 2e , 8 juill. 1987]

Assurance automobile Assurance Responsabilité civile
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