FRJP0280

Automobile: Délivrance des documents

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. (sur la base de l'art. 1615 du Code civil)

[Cass. com. 8 nov. 1972]

Il est de principe qu'attaché au véhicule dès le fait générateur de l'impôt, la vignette doit suivre le sort de ce dernier en cas de cessions successives.

[TI Nîmes, 3 juil. 1969]