FRJP0028

Assurance: Refus d'indemnisation

Juridiquement, le vol est défini par l'article 379 du Code pénal (Art. 311-1 et 311-2 du Nouveau Code pénal) comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Certaines compagnies d'assurance refusent donc d'indemniser les assurés qui ont remis volontairement les clés au voleur.
La jurisprudence indique cependant:

- Vente d'un véhicule contre remise d'un chèque volé
La Cour d'appel de Paris a condamné un assureur à indemniser, au titre de la garantie vol, un assuré qui s'était aperçu après la vente de sa voiture que le chèque qui lui avait été remis était un chèque volé.
[CA Paris - 27 févr. 1991]

La Cour de cassation a condamné un assureur à prendre en charge les réparations d'un véhicule, vendu contre remise d'un chèque volé, et retrouvé à l'état d'épave ; la Cour a décidé que la vente était nulle car il y avait eu dol , et que l'assureur ne pouvait donc se prévaloir d'une suspension d'assurance depuis le jour de la vente.
[Cass. 1re civ. - 21 févr. 1995]

- Vol de véhicule pendant les essais en vue de la vente
Le tribunal de grande instance de Versailles a décidé que l'assuré qui voit le futur acquéreur de son véhicule s'enfuir avec celui-ci à l'occasion d'essais en vue de la vente est victime d'un vol garanti par la compagnie d'assurances.

[TGI Versailles - 18 mars 1981]