FRJP0091

Soldes et liquidations

« Attendu que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B. a annoncé, par des messages publicitaires, une opération commerciale intitulée « 7 jours coup de foudre. Tout B. à - 20% » ; que la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattache (le syndicat), considérant qu'il s'agissait d'une opération de soldes qui aurait dû être autorisée par le maire de la commune a saisi le juge des référés en vue d'obtenir son interdiction :
Attendu que pour confirmer l'interdiction ordonnée, l'arrêt retient que l'examen des messages publicitaires diffusés à l'initiative de la société B. révèle que ses magasins se sont livrés du 29 septembre au 6 octobre 1990, à une opération promotionnelle portant sur tous les articles en stock avec une remise de caisse uniforme de 20 %, qu'une telle publicité, qui s'apparente à une vente exceptionnelle tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises, correspond à la définition des soldes donnée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 , et que dès lors, ces ventes auraient dû être précédées de la demande d'autorisation prévue par l'article 1er de ce même décret ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs casse... ».

[Cass. com, 19 janv. 1993]

Seules les soldes, définis par le décret du 26 novembre 1962 , nécessitent une aurorisation municipale, et sont caractérisées par l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé (art. 6 du décret fixant un inventaire exhaustif) sans réassortiment (art. 7). L'opération présentée ici est donc analysée comme une simple promotion par réduction de prix.