FRLT0001

Assurance automobile: Refus d'assurer

Cas concernés
Vous avez eu plusieurs accidents en quelques mois, et votre assureur vous informe qu'il ne veut plus vous prendre en charge. Vous contactez d'autres compagnies, qui refusent de vous assurer.

Règle
La souscription d'une assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Cette assurance « au tiers » couvre les dommages matériels et corporels causés aux autres. Si aucune compagnie ne veut vous assurer, le Bureau central de tarification vous fera assurer auprès de la compagnie de votre choix en fixant le montant de la prime.

Procédure
Choisissez la société qui vous intéresse le plus (alors même qu'elle a refusé de vous assurer). Demandez-lui deux imprimés de proposition d'assurance ; elle ne peut vous les refuser. Renvoyez un exemplaire par courrier recommandé avec AR à cette compagnie. Soit elle vous signifie son refus par lettre, soit elle s'abstient de vous répondre: une absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de votre courrier est considéré comme un refus implicite..
Une fois le refus certain, écrivez au BCT , en lui adressant l'autre exemplaire de l'imprimé ainsi que la copie du relevé d'information délivré par votre précédent assureur, et, éventuellement, la copie de la lettre de refus de la compagnie.
Le BCT a dix jours pour notifier sa décision à l'assureur et vous en faire part. La garantie prend effet le jour même ; le Contrat est conclu pour un an, avec tacite reconduction.
Article L. 212-1 à 212-3 , R. 250-1 et suivants du Code des assurances.

Prenez garde: certaines compagnies acceptent d'assurer les conducteurs refusés par leurs confrères moyennant des primes beaucoup plus élevées que celles accordées sur l'intervention du BCT.

Lettre en recommandé avec AR à envoyer au Bureau central de tarification .

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Propriétaire d'une automobile, j'ai contacté la Compagnie ...nom et adresse... (Nom et adresse de la compagnie d'assurance) afin de souscrire l'assurance obligatoire « responsabilité civile ».

1er cas
Elle n'a pas répondu à ma lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Vous trouverez ci-joint l'accusé de réception de mon courrier.

2ème cas
Cette compagnie refuse de m'assurer.
Vous trouverez ci-joint copie de sa notification de refus. En conséquence, conformément aux articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code des assurances, je vous prie d'intervenir auprès de cette compagnie afin qu'elle m'assure aux conditions que vous aurez fixées.
Je vous joins le formulaire de proposition d'assurances ainsi qu'un relevé d'information.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature