FRLT0114

Assurance automobile: Valeur de remplacement

Cas concernés
Suite à un accident de la route dont vous n'êtes pas responsable, l'expert estime le coût de réparation du véhicules supérieur à sa valeur au moment du sinistre. L'assureur vous propose donc de limiter l'indemnisation à cette valeur.

Règle
Si la somme ne vous permet pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion, exiger l'indemnisation à la « valeur de remplacement » qui vous permettrait d'acquérir un véhicule similaire
Vous pouvez déterminer vous-même la valeur de votre véhicule en apportant la preuve de la somme qu'il vous faudrait débourser, au moyen d'annonces parues dans la presse spécialisée pour vente entre particuliers, des factures d'entretien ou de réparation (ou une attestation de votre garagiste habituel sur l'état général de votre voiture)...
Voir le « coup de l'épave » en table divers .

Devant les tribunaux
Si l'assureur refuse de revoir sa proposition à la hausse, vous devrez saisir les tribunaux.
- saisissez le tribunal d'instance dont dépend votre compagnie (pour les litiges de moins de 30 000 F).
Avocat : non obligatoire
- Au-delà de 30 000 F, c'est le tribunal de grande instance qu'il faut saisir.
Avocat : obligatoire.
Il faut par ailleurs noter que la jurisprudence est favorable à l'indemnisation à valeur de remplacement (Cass. civ. 2e, 13.01.1988)

lettre recommandée avec AR à adresser à votre assureur

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Suite à votre précédent courrier je vous informe de mon désaccord avec votre proposition limitée à la valeur à dire d'expert.
Il ressort en effet d'une jurisprudence désormais bien établie que le propre de la responsabilité civile est de réparer aussi exactement que possible la victime en la replaçant dans la situation où elle se serait trouvée si le sinistre ne s'était pas produit.
En conséquence je vous mets en demeure de me verser la somme de ... (Somme) F (somme correspondant, au choix, soit au montant des réparations soit à l'achat d'un véhicule équivalent sur le marché régional de l'occasion en fournissant tous justificatifs nécessaires) , relative à la réparation intégrale de mon préjudice. Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation d'attaquer l'assureur de la partie adverse devant le tribunal.
Je vous rappelle que, lorsque l'assureur du responsable aura été condamné à verser la somme à laquelle j'ai droit vous serez amené à la lui rembourser grossie des frais de justice conformément au titre 10 de la convention IRSA.
Je ne manquerai pas par ailleurs, de vous réclamer les frais que j'aurais dû engager à l'occasion de cette procédure.
Dans l'attente de votre réponse,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature