FRLT0005

Vente: Tromperie sur la marchandise

Cas concernés
Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif. Une fois livré, vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire plaqué.

Règle
Vous avez été victime d'une tromperie sur la marchandise, délit réprimé par la loi pénale. Après avoir fait venir un huissier ou un expert pour qu'il établisse un constat, mettez en demeure le commerçant d'annuler la vente (voir exemple ).
Vous pouvez également entamer des poursuites pénales : le vendeur encourt, en effet, une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 250 000 F et/ou deux ans de prison.
Articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation.

Devant les tribunaux
- Portez plainte auprès de votre commissariat ou du procureur de la République du lieu de l'infraction ou du siège de la société. En tout état de cause, c'est lui qui décidera ou non de saisir le tribunal compétent.

Lettre recommandé avec AR à adresser au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le ... (date) (Date d'achat) , j'ai acquis auprès de votre établissement un buffet en bois massif comme l'indique le bon de commande (donnez sa référence) (Référence du bon de commande) que vous m'avez remis. Or, comme le certifie l'attestation de ... (il peut s'agir d'un menuisier professionnel, d'un expert, d'un huissier) (Origine de l'attestation) que je vous joins, il s'agit d'un meuble fabriqué avec du bois plaqué.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de me restituer sous huit jours la somme payée pour cette marchandise et de venir me la reprendre, à vos frais, à mon domicile.
A défaut, je me verrai dans l'obligation de porter plainte pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature