FRLT0008

Vente: Retard de livraison (plus de 3000 francs)

Cas concernés
Vous avez commandé un meuble de plus de 3 000 F, mais la date de livraison n'a pas été respectée.

Règle
Depuis la loi du 18 janvier 1992 ( article L. 114-1 du Code de la consommation), le vendeur est obligé d'indiquer une date de livraison sur le bon de commande dès lors que la vente dépasse les 3 000 F .
Si, sept jours après l'expiration de cette date, vous n'avez toujours pas été livré, vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées par avance, assorties d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal .
A compter de la date initialement prévue pour la livraison, vous avez soixante jours pour faire valoir ce droit.
Attention : avant de signer un contrat, ne vous contentez pas d'une mention vague comme « dès que possible » pour la date de livraison. Exigez une date précise.
Article L. 114-1 du Code de la consommation.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 30 000 F, action à porter devant le tribunal d'instance (Possibilité d'utiliser la saisine simplifiée sil est inférieur à 13 000 F) du siège de l'entreprise ou du lieu de livraison.
Avocat : non obligatoire.
- Pour les litiges supérieurs à 30 000 F, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.
Avocat : obligatoire.

Lettre recommandé avec AR à adresser au vendeur ou prestataire de services.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le ... (indiquez la date) (Date de la commande), j'ai passé commande auprès de votre magasin d'un ... (Description du produit) d'une valeur de ... (Montant de la commande) F.
Il devait m'être livré le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande) (Date de livraison). Or, à ce jour, soit plus de sept jours après la date limite de livraison, je n'ai toujours pas reçu cet appareil (Descriptif sommaire du produit).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre note que j'annule ma commande comme m'y autorise l'article 3 de la loi du 18 janvier 1992 (article L. 114-1 du Code de la consommation) et vous mets en demeure de me restituer sans délai les sommes que j'ai versées à la commande.

Faute d'une réponse positive de votre part, je serai obligé de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Note: même si l'article L. 114-1 du Code de la consommation précise qu'en l'absence d'indications particulières les sommes versées d'avance sont des arrhes, la résiliation du contrat par le consommateur dans le délai des soixante jours n'entraîne pas la restitution au double des sommes versées ; en effet, lorsque le vendeur est en retard, il n'a pas nécessairement l'intention de se dédire.