FRPR0002

Déclaration au greffe

Litiges concernés
Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre caution. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée devant le tribunal d'instance pour être indemnisé ou être remboursé des sommes versées.

Règle
La procédure de déclaration au greffe peut être utilisée lorsque le litige qui vous oppose à une personne porte sur une somme inférieure à 13 000 F.
Article 847-1 du Nouveau code de procédure civile.

Procédure
Adressez une simple demande par lettre au greffe du tribunal d'instance . Des formulaires sont également disponibles au greffe du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'entreprise en indiquant l'objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche.
Le greffier convoquera alors votre adversaire à une audience devant le tribunal qui rendra son jugement. Si vous gagnez, une copie exécutoire du jugement sera donnée par le greffier. Cette procédure ne nécessite ni le recours à un avocat, ni à un huissier. Sauf pour faire exécuter le jugement (300 à 500 F de frais).
Vous ne pouvez faire appel du jugement.
Mais, en revanche, vous pouvez vous pourvoir en cassation, la juridiction suprême.

Voir lettre type: DÉCLARATION AU GREFFE
(Lettre simple à adresser au président du tribunal d'instance compétent)

Au delà de 13000 F, assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance