FRPR0011
FRPR0011
Assignation devant le Tribunal de grande instance

Litiges concernés
Litiges supérieurs à 30 000 francs
(sauf exception - Voir Tribunal de Grande Instance ).

L'avocat est obligatoire: c'est donc lui qui se chargera d'assigner votre adversaire.

Assignation Tribunal de grande instance Procédures
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