FRPR0005

Assignation devant le Tribunal d'instance

Litiges concernés
Vous avez utilisé en vain la déclaration au greffe pour tenter de régler votre litige inférieur à 13 000 F.
Ou votre demande est supérieure à 13 000 F mais inférieure à 30 000 F.
Ou encore vous n'avez pas utilisé l'injonction de faire ou de payer pour régler le litige. Il faut que vous assigniez votre adversaire devant ce tribunal .

Règle et procédure
- Décrivez sur un papier libre les causes et motivations qui vous poussent à aller devant le tribunal et joignez-la à la lettre que vous allez envoyer à votre huissier afin qu'il assigne votre adversaire. Ainsi, l'huissier aura-t-il tous les éléments pour rédiger son assignation.
- L'acte d'assignation que l'huissier aura rédigé est tarifé suivant un barème. Comptez de 250 à 300 F (pour les litiges de moins de 10 000 F). Il ne pourra pas vous réclamer d'honoraires supplémentaires, sauf s'il a dû faire des recherches complémentaires pour rédiger l'assignation.
- Une fois l'assignation transmise au tribunal, vous serez convoqué pour le procès (comptez plusieurs semaines). Une fois que le jugement sera rendu (de un à trois mois suivant les affaires ou les tribunaux), et si vous gagnez, vous devrez le signifier par voie d'huissier (comptez 250 F environ - litige de moins de 10 000 F) à votre adversaire afin de le faire exécuter. Si vous avez perdu, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel . Condition : il faut que votre demande initiale d'indemnisation ou de recouvrement des sommes ait été supérieure à 13 000 F.
- Enfin, si vous gagnez, les frais que vous avez dû engager pour le procès seront en principe pris en charge, totalement ou partiellement, par votre adversaire.
Articles 829 et 836 du Nouveau code de procédure civile.

Voir lettre type: ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
(Lettre simple à adresser à l'huissier que vous avez choisi)