FRPR0004

Injonction de payer

Litiges concernés
Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous avez prêté une somme d'argent à un « ami » et celui-ci refuse de vous la restituer. Utilisez la procédure rapide (quelques semaines de délais) et gratuite : l'injonction de payer.

Règle
L'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir une décision judiciaire condamnant son débiteur à lui payer sa dette sans recourir à un huissier. Quel que soit le montant de cette créance, cette somme doit résulter d'un contrat.
Articles 1405 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Procédure
Le juge statuera sans vous entendre.
- Si le juge rejette votre requête, vous n'avez aucun recours contre cette décision. Vous pouvez cependant intenter une procédure ordinaire par voie d'assignation contre votre adversaire.
- Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, vous devez la faire signifier par un huissier qui fera sommation au débiteur de payer la somme fixée.
Votre débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition par lettre recommandée avec AR .
S'il s'y oppose, le juge convoque les deux parties et tranche le différend par jugement. Si aucune opposition n'est formée, le greffe du tribunal n'aura plus qu'à rendre exécutoire l'ordonnance d'injonction de payer... que vous devrez faire à nouveau signifier par huissier.

Voir lettre type: INJONCTION DE PAYER
(Lettre à adresser au président du tribunal d'instance )

Il n'y a aucun recours contre une décision de rejet de votre injonction de payer par le juge. Il vous restera alors à assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance.