FRLT0017

Procédures: Injonction de payer

Lettre à adresser au président du tribunal d'instance compétent

Voir INJONCTION DE PAYER

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur le président,

Je soussigné (nom, prénom, profession, adresse) (Nom, prénom,profession et adresse), ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M. ... (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) (nom, prénom, adresse, profession du débiteur) pour la somme de ... (Montant en francs) F représentant le montant du (de la) ... (dépôt de garantie, reconnaissance de dette, facture impayée... ) (Objet de l'injonction).
Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu'en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier ...) .
Conformément à l'article 1405 du Nouveau code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d'injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition.
Je réclame, par ailleurs, que le montant de cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l'instance.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Pièces jointes : tous les documents justificatifs établissant l'existence et le montant de la créance (reconnaissance de dette...) ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR.