FRLT0016

Procédures: Injonction de faire

Lettre à adresser au président du tribunal d'instance compétent

Voir INJONCTION DE FAIRE

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur le président du tribunal d'instance,

Je, soussigné (nom, prénom, profession, adresse) (Nom, prénom,profession et adresse), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M... (nom de l'adversaire), ... (adresse, profession de l'adversaire).
J'ai ... (précisez la nature du litige et indiquez l'obligation dont vous demandez l'exécution) (Nature du litige).
Or, le contrat que j'ai signé stipulait précisément que ... (indiquez la disposition du contrat sur laquelle vous fondez votre demande: date de livraison prévue...) (Contenu du contrat).
Par lettre recommandée du ... (Date de la lettre), j'ai mis en demeure M... (nom de l'adversaire) de s'exécuter. Ma demande étant restée sans réponse, je vous demande de rendre une injonction de faire à l'encontre de M... (nom de l'adversaire) .

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Pièces jointes : tous documents (photos, constat d'huissier, devis définissant les travaux ou réparations à effectuer, etc.), prouvant l'inexécution de l'obligation de l'adversaire.