FRPR0003

Injonction de faire

Litiges concernés
Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'est pas remplacée. Le magnétoscope que vous aviez confié pour réparation ne vous est pas restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains.
Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire à votre adversaire, procédure gratuite et rapide (délai : quelques semaines) sans avocat.

Règle
La requête en injonction de faire, procédure spécifique à certains litiges - inférieurs à 30 000 F - relevant du tribunal d'instance , permet d'obtenir l'exécution d'une prestation (livraison, réparation, remise de documents...) de la part d'une personne ou d'une société qui n'a pas rempli l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans un contrat.
Décret du 4 mars 1988 (Nouveau code de Procédure civile Art. 1425-1 à 1425-9 ) entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Procédure
- La demande est formée sur simple requête adressée au greffe du tribunal d'instance (des formulaires types y sont à votre disposition) du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation (lieu de livraison, par exemple).
- Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de faire non susceptible de recours : injonction de terminer les travaux, de remplacer l'objet sous garantie, de restituer l'objet en réparation... Cette ordonnance, notifiée directement par le greffe, fixe les délais et les conditions précises dans lesquels l'obligation doit être effectuée.
- Si le défendeur n'a pas exécuté ce qui lui était prescrit dans l'ordonnance, les deux parties sont convoquées au tribunal.

Voir lettre type: INJONCTION DE FAIRE
(Lettre simple à adresser au président du tribunal d'instance )

L'injonction de faire ne concerne que l'exécution d'une obligation en nature . Pour réclamer une somme d'argent, voir injonction de payer .