FRLT0015

Procédures: Déclaration au greffe

Lettre à adresser au greffier du tribunal d'instance compétent

Voir SAISINE SIMPLIFIÉE

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur le greffier,

Je soussigné (nom, prénom, profession, adresse) (Nom, prénom,profession et adresse) , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M...(nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession) (Nom, adresse, activité de l'adversaire).
Je souhaite intenter une action en ... (Type d'action) (précisez : remboursement, réparation, ou annulation) .
J'ai, en effet, ... (Objet du litige) (expliquez brièvement la nature du litige) .
La somme que je réclame s'élève à ... (Montant) F (indiquez, par exemple, le montant de la somme que vous avez payé à tort) ainsi que ... (Montant des dommages évalués) F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ... (Description du préjudice) (privation de lave-linge, séjour gâché... ) .
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Pièces jointes : tous documents (bons de livraison, contrats, factures, courriers, photos, témoignages, etc.) prouvant l'inexécution de l'obligation de votre adversaire.