FRLT0018

Procédures: Assignation (Tribunal d'Instance)

Lettre simple à adresser à l'huissier que vous avez choisi.

Voir ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments d'une demande en justice contre mon adversaire M...(nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession) (Nom, adresse, activité de l'adversaire).
Je vous demande de bien vouloir procéder, sur la base de cette demande, à une assignation devant le tribunal d'instance de ... (Lieu du tribunal) dans les plus brefs délais (le tribunal d'instance fixera alors une date d'audience) .

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et

Je vous prie d'agréer, Maître, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature