FRLT0101

Loisirs: Voyage annulé par le client

Cas concernés
Juste avant le départ, vous devez annuler votre voyage à cause d'un événement imprévisible indépendant de votre volonté : maladie ou accident grave interdisant de quitter la chambre ou nécessitant une hospitalisation, décès d'un proche parent, incendie de votre habitation, cambriolage... Vous avertissez votre agence de voyages par lettre recommandée. Mais votre situation ne sera pas la même suivant que vous avez ou non souscrit une assurance annulation (cette assurance est facultative - voir exemple ).

Règle
- Si vous avez souscrit une assurance annulation, vous serez remboursé des sommes versées si les conditions du contrat d'assurance sont respectées.
- Si vous n'avez pas souscrit une assurance annulation avec votre contrat, vous ne pouvez récupérer les sommes versées que si vous êtes en mesure de prouver, en vous appuyant sur l'article 1148 du Code civil, qu'il s'agit d'un cas de force majeure. Sinon l'agence de voyages vous retiendra une somme d'autant plus importante que l'annulation est proche du départ.
Précisons qu'avant l'entrée en vigueur du décret de 1994, le montant de cette somme était fixé par un barème. Depuis, sa fixation est « libre ».
Articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; article 1148 du Code civil.

Devant les tribunaux
- Pour les litiges portant sur une somme inférieure à 30 000 F, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu d'exécution du contrat ou du lieu de la société.
Avocat : obligatoire.
- Au-delà de 30 000 F, adressez-vous au tribunal de grande instance .
Avocat : obligatoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'agence de voyages.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

J'ai signé un contrat avec votre agence pour partir à ... (lieu de destination) (Lieu de destination) du ... (Date de début) au ... (dates) (Date de fin) .
Or, je viens d'être hospitalisé pour ... (description de la maladie ou de l'accident). Je ne pourrai donc effectuer le voyage auquel je me suis inscrit.

Cas n° 1 - Vous avez une assurance annulation
Cet empêchement étant couvert par l'assurance annulation que j'ai souscrite, je vous prie de bien vouloir me rembourser les sommes versées.
Vous trouverez ci-joint les photocopies de mes certificats médicaux.

Cas n° 2 - Vous n'avez pas d'assurance annulation
II s'agit d'un « cas de force majeure » (décrivez, bien évidemment, l'événement qui vous empêche de partir) au sens de l'article 1148 du Code civil.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser les sommes versées.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Pour être juridiquement valables, les clauses limitant les événements non couverts par l'assurance annulation doivent être précises et rédigées en caractères apparents.