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Loisirs: Annulation de séjour par l'agence

Cas concernés
Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour aux Canaries. La crème à bronzer et les maillots de bain sont soigneusement rangés dans votre valise. Vous vous êtes même acheté pour l'occasion un nouvel appareil photo... Quelques jours avant le départ, l'agence vous informe de l'annulation de ce voyage. Il vous faut immédiatement récupérer l'intégralité des sommes versées.

Règle
Votre voyage ne peut être annulé par l'agence de voyages que dans les cas suivants : sécurité des voyageurs mise en cause ; cas de force majeure (grève des aiguilleurs du ciel, guerre, révolution,
catastrophe naturelle...) ; nombre de participants insuffisant. Cette dernière clause doit d'ailleurs être inscrite précisément dans le contrat ainsi que la date au-delà de laquelle l'annulation n'est plus possible. Elle ne peut être fixée moins de vingt et un jours avant la date du départ.
Bien sûr, en cas d'annulation, vous pouvez demander à l'agence de vous indemniser si vous estimez que l'annulation vous a causé un préjudice. Par exemple : vacances gâchées par l'impossibilité de déplacer vos vacances, perte de salaire...
Article 21 de la loi du 13 juillet 1992 ; articles 96-7 et 102 du décret du 17 juillet 1994.

Devant les tribunaux
Voir procédure décrite page l18.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'agence de voyages.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre en date du ... (indiquez la) (Date du courrier), m'apprenant que le voyage prévu du ... (Date de début) au ... (dates) (Date de fin) à ... (lieu de séjour) (Lieu du séjour) est annulé.

Cas n° 1
Cette annulation n'étant pas due à un cas de force majeure ou à des mesures concernant la sécurité des voyageurs...

Cas n° 2
Cette annulation étant due à l'insuffisance du nombre de participants, vous deviez m'avertir de cette annulation au moins vingt et un jours avant le départ, conformément au terme du contrat et non trois jours avant.
Je vous demande, en conséquence, la restitution des sommes versées, soit ... (Montant) F, conformément à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992.

Par ailleurs, en vertu de l'article 102 de du décret du 17 juillet 1994, je vous réclame une indemnité égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait à cette date.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir ces sommes sous huit jours.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature