FRLT0102

Loisirs: Agences - devoir d'information

Cas concernés
L'agence de voyages ne vous a pas informé qu'un visa était nécessaire pour entrer dans le pays de votre destination. Vous êtes donc refoulé à la frontière.

Règle
L'agence de voyages a un devoir d'information strict. Elle doit remettre à son client, avant tout engagement de celui-ci, un contrat écrit indiquant :
- le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- les conditions d'annulation du contrat ;
- les formalités administratives et sanitaires pour passer la frontière ;
- les risques couverts par l'agence et la possibilité de souscrire une assurance complémentaire.
Le contrat doit, en outre, comporter :
- les horaires et les lieux d'escale,
- les coordonnées du représentant local de l'agence.
Une fois le contrat signé - et sous réserve de modifications acceptées par vous - l'agence est obligée de respecter à la lettre ses engagements.
Article 15 de la loi du 13 juillet 1992 .

Ce devoir d'information n'existe pas lorsque seul un billet de transport est vendu, non accompagné d'autres prestations.

Devant les tribunaux
- Pour les litiges portant sur une somme inférieure à 30 000 F, saisissez le tribunal d'instance de l'agence.
Avocat : non obligatoire.
- Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Avocat : obligatoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'agence.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

J'ai conclu un contrat avec votre agence le ... (date du contrat) (Date du contrat) pour un voyage organisé à ... (lieu de séjour) (Lieu du séjour) du ... (Date de début) au ... (dates) (Date de fin) .
Pour cela, je vous ai versé la somme de ...(tarif du séjour) (Tarif du séjour) F .

Cas n° 1
J'ai été refoulé à la frontière pour défaut de visa (ou de vaccination) . Or, vous étiez tenu, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992, de m'informer des diverses formalités administratives et sanitaires à accomplir pour la bonne exécution du voyage. Je vous mets donc en demeure de me restituer, sous huit jours, le prix du voyage ainsi que ... (Dommages et intérêts) F à titre de dommages et intérêts.

Cas n° 2
J'ai eu un accident au cours d'une excursion et j'ai dû débourser des frais d'hospitalisation importants. Vous aviez l'obligation d'attirer mon attention sur l'intérêt de souscrire une assurance complémentaire et vous ne l'avez pas fait. En conséquence, je vous mets en demeure de réparer le préjudice qui résulte de mon accident, votre responsabilité étant engagée comme l'affirme la jurisprudence (Cour d'appel de Paris du 30 mars 1989).

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature