FRLT0071

Logement:Location-restitution du dépôt de garantie

Cas concernés
Bien qu'il n'ait pas fait d'état des lieux à votre entrée dans l'appartement, à l'occasion de votre départ, votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Motif : vous auriez commis des dégradations qui nécessitent des réparations.

Règle
Puisqu'aucun état des lieux contradictoire n'a été établi, il n'existe aucune preuve que les dégradations commises vous soient imputables. Le propriétaire doit donc vous restituer l'intégralité de votre dépôt dans les deux mois qui suivent la remise des clefs au propriétaire. Bien sûr, lorsqu'un état des lieux à été établi à l'entrée, le propriétaire n'aura qu'à le comparer avec celui rédigé en sortie

Note: l'état des lieux établi par le bailleur seul (propriétaire ou mandataire) hors la présence du locataire, n'est pas valable (Cour d'Appel de Paris, arrêt du 1er juillet 1996).
S'il s'avère que l'état des locaux s'est dégradé, le propriétaire pourra garder toute ou partie du dépôt de garantie afin de réparer. Par exemple, c'est à vous d'assurer l'entretien courant du logement en procédant à de menues réparations (comme les raccords de peinture ou de tapisserie ; le remplacement de prises ou d'interrupteurs...). Le locataire sera cependant en droit d'exiger des justificatifs prouvant la réalisation des travaux.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et Décret du 26 août 1987 pour le détail des réparations locatives.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
Si votre propriétaire ne veut toujours pas vous rembourser malgré votre lettre, tournez-vous vers le tribunal d'instance du lieu d'implantation de l'immeuble et utilisez la procédure simplifiée de l' injonction de payer

A adresser en recommandé avec AR à votre propriétaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Lors de la signature du bail, le ... (date) (Date du bail) pour l'appartement situé ... (adresse) (Adresse) , vous n'avez pas effectué l'état des lieux.
Aujourd'hui, le bail est arrivé à son terme et vous refusez de me restituer le dépôt de garantie que j'ai versé le ... (indiquez la date à laquelle vous l'avez remis) (Date du dépôt de garantie) au motif que vous devez effectuer les réparations suivantes : ... (citez-les) (Réparations) .
Pourtant, compte tenu de l'état dans lequel j'ai trouvé l'appartement à mon entrée dans les lieux (donnez du crédit à votre affirmation en joignant des témoignages, des attestations... ) , je vous demande de me rembourser ce dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clefs. Vous ne pouvez d'ailleurs vous soustraire à cette obligation que si vous parveniez à prouver que les dégradations étaient de mon fait (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

La loi n'autorise pas le locataire à imputer des montants dus sur son dépôt de garantie (le fait par exemple de ne pas payer ses derniers loyers est illégal - voir exemple ). Par contre le propriétaire peut y imputer des charges, à condition de les justifier .