FRLT0069

Logement: Location: charges - contestation

Cas concernés
Après avoir reçu votre demande de décompte des charges, vous vous rendez compte que votre propriétaire vous demande des sommes qui ne sont pas justifiées.

Règle
Dans un premier temps, il faudra que vous demandiez par lettre à votre propriétaire des explications.
Si la réponse ne vous satisfait pas, il faudra que vous saisissiez les tribunaux.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987 pour la liste détaillée des charges récupérables (en pratique, les éléments non cités dans de décret reste à la charge du propriétaire. Pour les exceptions et dispositions diverses voir en rubrique jurisprudences ).

Devant les tribunaux
- Saisir le tribunal d'instance du lieu d'implantation de l'immeuble afin qu'il fixe l'exacte répartition des charges.
Avocat : non obligatoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à votre propriétaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Après examen du décompte de charges que vous m'avez envoyé en date du ... (date) (Date du décompte) pour l'appartement que je loue ... (adresse) (Adresse) , j'ai pu constater que vous n'avez pas effectué le calcul des charges conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987.

Cas n° 1
En effet, vous avez compté dans mes charges le montant ... (Dépense indue: montant et motif) (indiquez la dépense « indue » : taxe foncière, grosses réparations, frais de gardiennage...) . Or, ces dépenses sont à la charge du propriétaire.

Cas n° 2
Vous n'avez pas été en mesure de me communiquer les factures correspondant aux prétendus travaux d'entretien ou mesures de réparations que vous me décomptez (ou vous m'avez facturé des prestations non - ou partiellement - effectuées) .
Je vous demande donc de bien vouloir soustraire ces charges de mon décompte.

Dans l'attente, je vous envoie donc le montant des charges diminué des sommes litigieuses que je place sur un compte bloqué jusqu'à ce que nous parvenions à un accord.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature