FRLT0070

Logement: Location - résiliation de bail

Cas concernés
Vous souhaitez quitter votre logement pour une raison ou pour une autre. Vous êtes libre de le faire comme bon vous semble. Mais vous devrez respecter certaines étapes.

Règle
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment. Seule condition : prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec AR (voir ci-contre) au moins trois mois avant votre départ.
Ce délai est toutefois ramené à un mois lorsque vous avez perdu votre emploi, vous êtes muté professionnellement, vous avez obtenu le RMI, vous devez quitter votre logement pour raison de santé alors que vous avez plus de soixante ans.
Articles 15 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 .

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Pour tous les litiges qui concernent le congé donné par le locataire, C'est le tribunal d'instance du lieu d'implantation de l'immeuble qui sera dans tous les cas compétent.
Avocat : non Obligatoire.

A adresser en recommandé avec AR à votre propriétaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Par la présente, je vous signale mon intention de résilier mon bail que nous avons conclu le ... (date de la signature) (Date du bail) pour une durée de .. (précisez) (Durée du bail) .

Cas n° 1
Ce congé prendra effet le ... (date) (Date du congé) après le délai de préavis de trois mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (ici, il n'y aucune raison que vous indiquiez les raisons pour lesquelles vous partez) .

Cas n° 2
Je me vois contraint de résilier mon bail car mon entreprise vient de me muter dans une autre ville (ou car je viens de perdre mon emploi ou car je dois partir pour question de santé et je suis âgé de plus de soixante ans) . Ce congé prendra donc effet le ... (date) (Date du congé) après le délai de préavis de un mois prévu, dans ce cas, par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Au cours de cette période de préavis, je continuerai à vous verser mon loyer et les charges, sauf si vous me remplacez par un autre locataire dont vous accepteriez la candidature.

Je vous remettrai donc les clefs de votre logement le ... (Date prévue de remise des clés) (indiquez la date à laquelle votre préavis arrive à son terme) après établissement de l'état des lieux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature