FRLT0067

Logement: Location - contestation du loyer

Cas concernés
L'heure du renouvellement de votre bail a sonné. Mais votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer et menace de vous donner congé si vous n'acceptez pas.

Règle
Ne vous laissez pas impressionner: la proposition d'augmentation d'un loyer vaut, par elle-même, reconduction du bail. Vous pouvez donc contester l'augmentation sans avoir à craindre d'être mis dehors.
Sachez également et surtout que lors d'un renouvellement de bail, le loyer ne doit être augmenté que s'il est manifestement sous-évalué. En principe, il ne doit donc pas y avoir de hausse autre que celle prévue par la clause de renouvellement annuelle éventuellement présente dans le contrat (indexation sur l' indice INSEE du coût de la construction...).
Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 .

Voir aussi Schéma de traitement



Devant les tribunaux
- Après refus implicite ou explicite du locataire d'accepter l'augmentation proposée et à défaut d'accord amiable devant la commission départementale de conciliation, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le tribunal d'instance . Mais il faut qu'il le fasse avant le terme du bail. Sinon, le bail est reconduit avec le loyer antérieur.
A signaler qu'en matière de litige locatif, c'est le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble qui est toujours compétent.
Avocat : non obligatoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à votre propriétaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Par lettre du ... (date) (Date du courrier) , vous m'avez adressé une proposition de renouvellement de mon bail, assortie d'une augmentation de loyer.
Or, j'ai constaté que les loyers de référence que vous aviez cités dépassent de ... (Pourcentage supplémentaire) % les prix pratiqués dans le voisinage (ou ne correspondent pas à des logements comparables au mien) .
Je refuse donc votre augmentation tout en vous rappelant que, conformément à l'article 17 alinéa C de la loi du 6 juillet 1989, le fait d'adresser une proposition d'augmentation de loyer vaut reconduction du bail.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Le propriétaire qui désire augmenter le loyer doit vous adresser en recommandé une proposition accompagnée de trois loyers de référence habituellement constatés dans le voisinage.