FRLT0054

Banque: Crédit - rétractation

Cas concernés
Vous avez signé une offre préalable de crédit auprès de votre banque pour l'achat d'un bien de consommation (une auto, un magnétoscope, par exemple)

Règle
Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, la loi vous accorde la possibilité de vous rétracter et de renoncer à ce crédit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable.
- Pour vous rétracter, la formalité est simple : vous devez simplement renvoyer en recommandé avec AR à l'organisme prêteur le coupon détachable qui est joint au formulaire d'offre préalable de crédit. Si ce document ne vous a pas été remis, ou si vous l'avez égaré, vous pouvez envoyer une lettre de rétractation.
- L'annulation du crédit entraîne automatiquement la résiliation du contrat de vente. Pour éviter tout malentendu, vous devez envoyer une copie de votre lettre de rétractation au vendeur du bien pour lequel vous aviez souscrit le crédit.
Article L. 311-15 du Code de la consommation ; articles 640 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- En cas de litige non résolu à l'amiable, vous devez vous adressez au tribunal d'instance dont dépend l'organisme prêteur ou du lieu d'exécution du contrat. En effet, c'est cette juridiction qui a compétence exclusive pour traiter des conflits liés aux crédits à la consommation (Art. L. 311-37 ).
Avocat : non obligatoire.

recommandé avec AR avec AR à adresser à l'organisme de crédit, avec copie au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Le ...(indiquez la date) (Date de signature du crédit) , j'ai signé l'offre préalable de crédit que vous m'avez proposée, d'un montant de ... (Montant du crédit) F, sous le numéro ... (Numéro de l'offre de crédit) pour l'achat de ... (indiquez là nature du bien) (Nature du bien) .
En vertu de l'article L. 311-15 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité d'une rétractation pendant un délai de sept jours après la signature, je vous informe par la présente que je renonce à cette offre.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature