FRLT0058

Banque: Crédit - remboursement par anticipation

Cas concernés
Vous avez souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien de consommation, ou d'un bien immobilier, et vous avez perçu une somme imprévue (prime exceptionnelle, héritage...) qui vous permet de procéder au remboursement de tout ou partie du capital restant dû. Vous pouvez vous libérer de ce crédit.

Règle
L'organisme financier qui vous a accordé le prêt ne peut s'opposer à son remboursement anticipé. Mais :
- pour un crédit à la consommation, il a cependant le droit de refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la première échéance non échue (la prochaine échéance à rembourser). En outre, la loi stipule qu'on ne peut vous imposer le paiement de pénalités.
- pour un crédit immobilier, l'établissement financier a le droit de refuser un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt.
Parallèlement, vous pouvez être tenu de payer une indemnité. Mais le montant demandé doit être limité à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Articles L. 311-29 , L. 312-21 et L. 312-23 du Code de la consommation ; décret du 31 octobre 1990 .

Devant les tribunaux
Si votre organisme de crédit se refuse à l'application des règles ci-dessus, saisissez le juge du tribunal d'instance du lieu de l'exécution du contrat ou du siège de l'établissement financier.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'établissement financier qui a accordé le prêt.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Le ... (indiquez la date) (Date de signature) , j'ai souscrit auprès de votre établissement un prêt d'un montant de ... (Montant du crédit) F. Le capital restant dû s'élève aujourd'hui à ... (Capital restant dû) F.
Je vous informe que j'ai l'intention de rembourser par anticipation ... (Remboursement)
(indiquez, selon le cas : la totalité de ce prêt, ou le montant s'il s'agit d'un remboursement partiel) .

1er cas - Crédit à la consommation
Je vous rappelle que je ne suis pas, d'après l'article L. 311-29 du Code de la consommation, assujetti au paiement de pénalités.

2ème cas - Crédit immobilier
Selon la clause inscrite dans mon contrat de prêt, j'ai bien noté que je suis redevable d'une indemnité. Je vous rappelle que celle-ci ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ces conditions légales, et me préciser le montant exact du versement que je dois vous adresser.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature