FRLT0055

Banque: Crédit - récupération d'un acompte

Cas concernés
Vous avez fait un achat à crédit pour un bien de consommation courante (exemple : électroménager) pour lequel vous avez versé un acompte. Or, vous avez renoncé à ce crédit dans le délai imparti de sept jours (ou il vous a été refusé dans ce délai). Vous en avez averti le vendeur, et celui-ci ne vous a pas renvoyé l'acompte que vous aviez versé.

Règle
Lorsqu'un crédit à la consommation est annulé par l'emprunteur ou refusé par l'organisme financier, l'achat correspondant est purement et simplement annulé. Si vous avez envoyé au vendeur une lettre lui annonçant que vous renoncez au prêt (la copie de la lettre adressée à l'organisme de crédit est suffisante), il doit vous rembourser l'acompte versé dans les huit jours qui suivent votre demande d'annulation du crédit. Au-delà, vous êtes en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation.

Devant les tribunaux
- Si le vendeur ne répond pas à votre demande de récupération de l'acompte, vous pouvez utiliser l' injonction de payer auprès du tribunal d'instance (seul compétent en matière de crédit à la consommation selon L. 311-37 ) du siège social ou du magasin du vendeur.
Avocat: non obligatoire

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Je vous ai, par ma lettre du ... (indiquez la date) (Date du courrier) , informé de l'annulation de mon crédit à la suite de l'exercice de ma faculté de rétractation (ou du refus de prêt de la part de l'organisme financier) .
Or, à ce jour, vous ne m'avez pas restitué les ... (Montant de l'acompte) F d'acompte que je vous avais versés.
En vertu de l'article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me rembourser cette somme, assortie d'intérêts calculés au taux légal majoré de moitié, soit 9,97 % .
Je vous informe qu'à défaut de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature