FRLT0056

Banque: Crédit - irrégularité de l'offre

Cas concernés
Vous avez souscrit un crédit à la consommation pour acheter une voiture ou un appareil électroménager. Mais on ne vous a pas remis d'offre préalable ou celle-ci est incomplète.

Règle
En matière de crédit à la consommation, la loi encadre l'offre préalable. Si vous vous rendez compte que banquier n'a pas respecté ces conditions (exemple : il n'a pas indiqué le TEG, le nombre d'échéances et leur périodicité, la faculté de rétractation de sept jours...), et si le délai de sept jours qui vous est laissé pour vous rétracter est dépassé, le banquier peut être déchu de ses obligations de ses droits à intérêt.
Vous pouvez obtenir cette déchéance d'intérêt à l'amiable, en dehors de toute procédure contentieuse.
Vous pouvez même demander à votre banque de vous verser des intérêts légaux pour les intérêts déjà versés et qu'elle doit vous restituer.
Articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Lorsque le banquier ne donne pas droit à votre demande, saisissez le tribunal d'instance du siège de la banque. Ce tribunal étant toujours compétent pour les crédits à la consommation, quel que soit son montant ( L. 311-37 ).
Avocat : non obligatoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser à votre établissement bancaire.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

En date du ...(indiquez la date) (Date de signature du crédit) j'ai signé une offre de crédit à la consommation que vous m'aviez proposée.
Je me rends compte aujourd'hui que, lors de la rédaction de cette offre, vous n'avez pas respecté toutes vos obligations découlant des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet,

Cas n° 1
Cette offre n'indique pas ... (Elément absent) le taux effectif global du prêt, le coût du crédit, le droit au délai de rétractation... .

Cas nۢ
Un double exemplaire de cette offre ne m'a pas été remis.

Cas n° 3
Aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance qui y était liée ne m'a été remise. Je vous demande donc, en application des dispositions du Code de la consommation, de ne me décompter que le remboursement du capital prêté selon l'échéancier prévu, et non les intérêts.

(Éventuellement) De plus, vous devez me rembourser les intérêts que vous avez déjà perçus depuis la première échéance du prêt, soit ... (Montant de la première échéance) F, ajoutés au taux d'intérêt légal soit un total de ... (Montant total) F.
A défaut d'accord, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature