FRLT0057

Banque: Crédit - échéance réclamée avant livraison

Cas concernés
Vous avez souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien de consommation, ou la réalisation de travaux (finançables, dans une certaine limite, grâce à un crédit à la consommation). L'établissement de crédit vous réclame le paiement des premières échéances avant la livraison du bien (ou le commencement des travaux).

Règle
Le prêteur ne peut débloquer les fonds (et donc vous réclamer les premières échéances) que si le bien a été livré ou la prestation de services exécutée.
Cette règle est d'autant plus forte quand, dans la demande de crédit que vous avez signée, vous avez indiqué la destination des fonds empruntés.
En effet, si, à la livraison, vous constatez que le bien est endommagé, ou qu'il ne correspond pas à votre commande, vous pouvez refuser la livraison et annuler l'achat.
A noter : pour les crédits immobiliers, la question d'échéances réclamées avant livraison ne se pose que rarement vu les règles en vigueur.
Articles L. 311-17 , L. 311-20 et 311-21 du Code de la consommation.

Devant les tribunaux
- Pour les crédits à la consommation, c'est le tribunal d'instance du siège de la banque qui sera toujours compétent ; peu importe le montant du litige ( L. 311-37 ).

Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'organisme de crédit.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre établissement un crédit à la consommation pour :

1er cas
l'achat de ... (citez le bien) (Bien acheté) . A ce jour, ce bien ne m'a pas encore été livré.

2ème cas
le financement de travaux d'aménagement. A ce jour, les travaux n'ont pas encore commencé. or, vous me réclamez (ou vous m'avez prélevé) la première mensualité.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 311 -20 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services.

De ce fait, je vous prie de cesser de me réclamer ces remboursements (ou de cesser les prélèvements) . A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature