FRLT0059

Banque: Crédit - difficultés de remboursement

Cas concernés
Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés, et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

Règle
La situation diverge suivant qu'il s'agit d'un prêt immobilier ou à la consommation.
- Pour les prêts immobiliers, la renégociation de votre crédit ne dépendra que de la bonne volonté de votre banquier.
S'il accepte, vous pouvez soit demander à maintenir la durée initiale du prêt et réduire le montant des mensualités, soit réduire sa durée initiale en maintenant le montant des mensualités (solution la plus avantageuse).
L'hypothèse retenue doit être notifiée sous forme d'un avenant au contrat initial de prêt. Vous avez alors dix jours à compter de la réception de cette nouvelle offre pour l'accepter ou la refuser.
- Pour les crédits à la consommation, la banque pourra exiger le remboursement immédiat de tout ou partie du prêt. Elle pourra même vous réclamer une indemnité dont le montant ne pourra excéder un seuil réglementé. Cette indemnité représente 8 % du capital restant dû. Elle est également de 8 % et porte sur les échéances impayées et échues quand la banque n'a pas exigé le remboursement immédiat.
Articles L. 311-30 et suivants du Code de la consommation et articles L. 312-22 et suivants.

Voir aussi Schéma de traitement


Devant les tribunaux
- Si votre organisme de crédit refuse de négocier un nouvel échéancier, saisissez le juge d'instance du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'établissement financier. Il peut, par exemple, vous accorder des délais d'une durée maximale de deux ans ou réduire le montant du capital à rembourser (article 1244-1 du Code civil et L. 313-12 du Code de la consommation).

Lettre en recommandé avec AR à adresser à adresser à l'établissement de crédit.

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Le ... (indiquez la date d'ouverture de votre crédit) (Date de signature) j'ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l'achat de ... (indiquez la nature du bien) (Nature du bien) , d'un montant de ... (Montant du crédit) F.
Devant faire face à d'importantes difficultés financières ... (Nature des difficultés) (décrivez les : perte d'emploi, longue maladie...) , je suis dans l'impossibilité d'honorer mes échéances.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'accorder un nouvel échéancier (ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante ... (Ptoposition) (proposez les dates et les montants que vous pensez pouvoir respecter) .
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge d'instance afin de lui demander de m'accorder des délais, en vertu de l'article L. 313-12 du Code de la consommation et de l'article 1244-1 du Code civil.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature